Les termes d’utilisation du logiciel KM2 sont indiqués ci-après.
L’achat du logiciel vaut acceptation des termes de la licence.
LOGICIEL KM2
LICENCE D’UTILISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Préambule
Dans tout ce qui suit, on désignera par :
- <LOGICIEL> : le logiciel KM2, fourni par la société KM2CONSEIL
- <FOURNISSEUR> : la société KM2 CONSEIL
- <UTILISATEUR> : toute personne physique ou morale utilisant le LOGICIEL.
Article 1 – Objet des présentes conditions générales ♦
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le FOURNISSEUR concède à l’UTILISATEUR un droit d’utilisation du LOGICIEL et assure la maintenance du LOGICIEL.
Article 2 – Utilisation du LOGICIEL ♦
Le LOGICIEL s’adresse à des utilisateurs avertis et formés.
L’UTILISATEUR a testé le LOGICIEL avant la signature du bon de commande.
Article 3 – Droit d’utilisation ♦
Le FOURNISSEUR concède à l’UTILISATEUR un droit personnel et non exclusif d’utilisation du LOGICIEL pour ses propres besoins.
Pour l’exécution des présentes conditions générales, le FOURNISSEUR accorde à l’UTILISATEUR le droit de reproduire et d’utiliser ledit LOGICIEL et sa documentation dans la limite du nombre de postes prévus dans le bon de commande. Un poste correspond à un ordinateur type PC et un clavier.
L’UTILISATION du LOGICIEL est attachée à une clé spécifique à chaque poste.
L’UTILISATEUR se porte for du respect des présentes conditions générales par ses personnels et sous-traitants. Le droit d’utilisation est conféré pour la durée des droits de propriété intellectuelle sur le LOGICIEL.
Article 4 – Prix et modalités de paiement ♦
En contrepartie de la licence d’utilisation du LOGICIEL, l’UTILISATEUR s’engage à régler le prix indiqué dans le bon de commande. Le règlement se fera par chèque ou virement bancaire à réception de la commande. L’UTILISATEUR ne dispose que d’un droit d’utilisation du LOGICIEL et ne sera pas propriétaire de son support jusqu’à complet paiement de la redevance d’utilisation.
Article 5 – Durée et versions ♦
La durée de la licence s’étend sur 12 mois à compter du jour de la réception, renouvelable par abonnement.
Toute version nouvelle sera disponible à l’utilisateur.
Article 6 – Résiliation ♦
6.1 Par le FOURNISSEUR
Le FOURNISSEUR se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la licence d’utilisation et les prestations de maintenance, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts dans les cas suivants :
- redressement judiciaire ou liquidation de l’UTILISATEUR, sous réserve des conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985,
- non-paiement par l’UTILISATEUR de la redevance d’utilisation de la licence d’utilisation ou de la redevance de maintenance à chaque échéance contractuelle, pour le compte de l’UTILISATEUR, après une mise en demeure adressée à l’UTILISATEUR par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet dans un délai de 15 jours,
- atteinte aux droits d’auteur. En cas de résiliation, l’UTILISATEUR s’engage à procéder, sur chaque poste, à la désinstallation du LOGICIEL.
6.2 Par l’UTILISATEUR
Le non renouvellement de l’abonnement annuel vaut annulation de la licence d’utilisation du logiciel (article 3). Les autres articles de la licence restent valides.
Article 7 – Sous-licence ♦
L’UTILISATEUR ne pourra utiliser le LOGICIEL que pour ses propres besoins.
Il s’interdit à ce titre d’octroyer des sous-licences. L’UTILISATEUR ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d’utilisation à des tiers.
Article 8 – Propriété ♦
Le LOGICIEL et sa documentation dont il est fait mention à l’article 3, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive du FOURNISSEUR, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le LOGICIEL ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord du FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR garantit l’UTILISATEUR de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois qu’il en soit avisé par écrit et dans les meilleurs délais par l’UTILISATEUR et que le LOGICIEL n’ait pas été modifié par l’UTILISATEUR.
La licence accordée par le FOURNISSEUR donne à l’UTILISATEUR le droit d’utilisation du LOGICIEL appartenant au FOURNISSEUR, sur le matériel désigné dans le bon de commande, ce qui implique que :
- L’UTILISATEUR s’engage à n’utiliser ce LOGICIEL que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir le LOGICIEL sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque à l’exception de ses employés,
- L’UTILISATEUR s’engage à ne pas développer ou commercialiser le LOGICIEL objet du présent bon de commande ou des produits susceptibles de le concurrencer,
- L’UTILISATEUR ne pourra pas modifier le LOGICIEL, ni l’adapter sauf autorisation expresse écrite préalable du FOURNISSEUR.
- L’UTILISATEUR s’interdit toute forme de rétro-ingéniérie sur le logiciel, toute forme de décompilation, désassemblage, et plus généralement toute forme d’examen du code source ou exécutable du LOGICIEL.
- L’UTILISATEUR s’interdit toute forme de rétro-ingéniérie sur le système de protection du logiciel, toute forme de décompilation, désassemblage, et plus généralement toute forme d’examen des CLES d’utilisation du logiciel.
- L’UTILISATEUR ne pourra corriger les erreurs affectant le LOGICIEL, les parties convenant expressément de réserver cette correction au FOURNISSEUR.
- L’UTILLISATEUR s’engage à ne pas divulguer les méthodes d’usage du logciel.
- Le FOURNISSEUR concède à l’UTILISATEUR, à titre personnel, non cessible et non exclusif le droit d’utiliser le LOGICIEL, dans la limite du nombre de postes indiqués dans le bon de commande.
Article 9 – Incessibilité ♦
Il est expressément convenu que les droits concédés par le FOURNISSEUR ne peuvent être cédés à un tiers par l’UTILISATEUR. Les droits d’utilisation ne sont pas cessibles, même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération au terme de laquelle les droits de l’UTILISATEUR seraient transférés à un tiers.
Article 10 – Matériel ♦
Le droit d’utilisation du LOGICIEL est concédé pour un matériel unique type PC du licencié référencé par son numéro de descripteur unique (UUID).
Le Licencié est responsable du bon fonctionnement du matériel et de la conformité de son environnement aux spécifications du constructeur.
L’utilisation du LOGICIEL sur tout autre matériel, même exploité par le licencié, est interdite. Toute modification du matériel désigné ou installation supplémentaire au matériel désigné devront faire l’objet d’un avenant entre le FOURNISSEUR et l’UTLISATEUR.
Article 11 – Remise et installation du LOGICIEL ♦
Le FOURNISSEUR remettra à l’UTILISATEUR le LOGICIEL composé des programmes délivrés en langage directement assimilable par l’ordinateur prévu dans la configuration, et sa documentation. Il appartient au responsable du projet désigné par l’UTILISATEUR d’installer le LOGICIEL et de s’assurer du bon fonctionnement de celui-ci avant de procéder à sa diffusion sur les autres matériels de l’UTILISATEUR. Le FOURNISSEUR ne pourra être tenu pour responsable des retards causés par l’indisponibilité du matériel désigné ou du personnel devant être fourni par l’UTILISATEUR.
Si des travaux complémentaires sont demandés par l’UTILISATEUR, ils devront faire l’objet d’une convention séparée.
L’installation sera réputée réalisée dès l’envoi de la clef du LOGICIEL à l’UTILISATEUR.
Article 12 – Copie de sauvegarde ♦
L’UTILISATEUR ne pourra faire que les copies de sauvegarde s’avérant nécessaires pour son exploitation, à titre de sécurité. Ces copies resteront la propriété du FOURNISSEUR et devront faire l’objet d’un inventaire accessible à ce dernier.
Article 13 – Divulgation ♦
Le LOGICIEL fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire du FOURNISSEUR et devra être considéré par L’UTILISATEUR comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.
A ce titre, l’UTILISATEUR s’interdit de communiquer le LOGICIEL à autrui dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie du LOGICIEL. L’UTILISATEUR s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le LOGICIEL et sa documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations et les droits d’auteur du FOURNISSEUR. L’UTILISATEUR s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l’utilisation illicite par ses personnels et prestataires, notamment en faisant signer à ces derniers un engagement personnel de confidentialité. L’UTILISATEUR s’interdit d’utiliser les spécifications du LOGICIEL pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.
De convention expresse, le FOURNISSEUR est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations. Dans le cas où l’UTILISATEUR ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent article, le FOURNISSEUR se réserve le droit de réclamer à l’UTILISATEUR une indemnité d’un montant égal à deux fois le montant correspondant au prix de la redevance d’utilisation pris en charge par l’UTILISATEUR pour son compte et révisé selon l’indice Syntec.
Article 14 – Modifications ♦
L’UTILISATEUR s’engage à n’apporter aucune modification aux éléments remis par le FOURNISSEUR.
Le non respect de cette clause déchoit l’UTILISATEUR du bénéfice de la garantie et de la maintenance sans que l’UTILISATEUR puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.
Article 15 – Responsabilité
Le FOURNISSEUR est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre. Il garantit la conformité du LOGICIEL aux spécifications décrites dans sa documentation. L’UTILISATEUR assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du LOGICIEL aux spécifications et notamment celles qui concernent :
- l’adéquation du LOGICIEL à ses besoins,
- l’exploitation du LOGICIEL,
- la qualification et la compétence de son personnel.
L’UTILISATEUR est en outre responsable de la protection des données enregistrées et de la réparation des bases de données, des résultats obtenus, de la conformité de l’utilisation du LOGICIEL à la législation et notamment des déclarations auprès de la Commission Nationale pour l’Informatique et les Libertés (CNIL) relatives au traitement informatisé des données nominatives.
Il appartient à l’UTILISATEUR de développer les procédures d’exploitation et de mettre en place les points de contrôle et mécanismes de sécurité appropriés à la sauvegarde et à la remise en état des données en cas d’anomalies dans le déroulement des programmes.
L’UTILISATEUR assume seul les éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification du LOGICIEL, même minime, effectuée avec ou sans l’autorisation du FOURNISSEUR. L’UTILISATEUR reconnaît expressément avoir reçu du FOURNISSEUR toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du LOGICIEL à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. Le FOURNISSEUR ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même s’il a été informé de tels dommages. L’UTILISATEUR sera seul responsable de l’utilisation du LOGICIEL.
Article 16 – Litiges ♦
Le bon de commande et les présentes conditions générales sont soumis à la Loi Française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du bon de commande et des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Article 17 – Intégralité – Non validité partielle ♦
Le ou les Bons de commande et les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucun document ne pourra engendrer d’obligations au titre du présent bon de commande s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les parties. Si une ou plusieurs dispositions d’un bon de commande ou des conditions générales sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions du présent bon de commande et des présentes conditions générales garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 – Election de domicile ♦
Les parties élisent domicile, sauf dérogation expresse convenue d’un commun accord, aux adresses de leur siège respectif.
Article 19 – Validité de l’accord ♦
La signature du bon de commande ou l’achat du logiciel notamment via internet vaut acceptation de ces conditions générales d’utilisation.
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